Formulaire de changement d'adresse

Home Regional Government Court and Traffic Tickets (Provincial Offences)Address Change Form

Tous les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires.

Détails

Nom du défendeur(eresse)(Nom de famille):*

Nom du défendeur(eresse)(Prénom):*

Nom de la companie:

Numéro de permis de conduire:

Numéro(s) de contravention:
Votre demande de changement d'adresse va être effectuée pour la contravention indiquer ci-dessous seulement. Si vous avez autres matières pour la région de Durham et vous ne savez pas le(s) numéro(s) d'infraction(s), veuillez contacter notre bureau durant les heures ouvrables de 8 h 00 à 16 h 30 du lundi au vendredi.*

Nouvelle Adresse

Rue, boulevard, chemin, route, etc.:*

Unité:

Ville:*

Province:*

Code postal:*

Date éffective:*

Numéro de téléphone:

Courriel: *

Ancienne Addresse

Rue, boulevard, chemin, route, etc:*

Unité:

Ville:*

Province:*

Code postal:*

Notez bien

Les renseignements personnels retrouvé dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, Chap. F. 56, tel que modifiée. Concernant les questions en vigueur des renseignements personnels, contacter le greffier régional ou directeur des services législatifs au 905-668-7711 ou le 1-800-372-1102 située à 605 rue Rossland Est, boîte postale 623, Whitby, Ontario, L1N 3A3

Formulaire de changement d'adresse

Détails

Nouvelle Adresse

Ancienne Addresse

I'd Like To...

Apply or Register For

Learn About

Report an Issue