Formulaire de changement d'adresse

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Détails

Nom du défendeur(eresse)(Nom de famille):*

Nom du défendeur(eresse)(Prénom):*

Nom de la companie:

Numéro de permis de conduire:

Numéro(s) de contravention:
Votre demande de changement d'adresse va être effectuée pour la contravention indiquer ci-dessous seulement. Si vous avez autres matières pour la région de Durham et vous ne savez pas le(s) numéro(s) d'infraction(s), veuillez contacter notre bureau durant les heures ouvrables de 8 h 00 à 16 h 30 du lundi au vendredi.*

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Les renseignements personnels retrouvé dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, Chap. F. 56, tel que modifiée. Concernant les questions en vigueur des renseignements personnels, contacter le greffier régional ou directeur des services législatifs au 905-668-7711 ou le 1-800-372-1102 située à 605 rue Rossland Est, boîte postale 623, Whitby, Ontario, L1N 3A3

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